Conditions Générales (CG) – Compagnon d’Emplettes

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Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Compagnon d’Emplettes, plateforme numérique exploitée en Suisse, et les Membres.

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Les Membres sont classés en deux catégories:

• les Bénéficiaires de service : personnes âgées et/ou à mobilité réduite souhaitant bénéficier d’un accompagnement lors de leurs courses, et

• les Prestataires de service : étudiant·es offrant leur aide pour accompagner les Bénéficiaires de service.

Compagnon d’Emplette agit exclusivement en qualité d’intermédiaire numérique facilitant la mise en relation entre les Bénéficiaires de service et les Prestataires de service. 

Plateforme se réfère au site web Compagnon d'Emplettes. 

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1. Objet et portée

1.1. Les présentes CG définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme.
1.2. En s’inscrivant sur Compagnon d’Emplettes, chaque Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CG.

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2. Inscription et compte utilisateur

2.1. L’accès à Compagnon d’Emplettes nécessite une inscription préalable via un formulaire.
2.2. L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant en Suisse.
2.3. Chaque Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
2.4. Chaque Membre s’engage à prévenir Compagnon d’Emplettes de toute modification se rapportant à son inscription via

contact@compagnon-emplettes.ch
2.5. Compagnon d’Emplettes se réserve le droit de refuser un formulaire ou de supprimer un Prestataire de service du groupe WhatsApp en cas d’informations inexactes. 

 

3. Fonctionnement de la Plateforme

3.1. Compagnon d’Emplettes permet aux Bénéficiaires  de service de renseigner leurs besoins d’accompagnement lors de leurs courses au moyen d’un formulaire et aux Prestataires de service de se porter volontaires pour accomplir le service via le canal WhatsApp officiel de Compagnon d’Emplettes.
3.2. Les Bénéficiaires de service souscrivent à un abonnement mensuel leur donnant droit à l'accompagnement hebdomadaire d'un Prestataire de service.
3.3. Lors de l’inscription, les Bénéficiaires de service précisent leurs préférences à l’aide d’un formulaire :

• Jours de préférences ;

• Point de rencontre;

• Magasin de préférence ;

3.4. Les services disponibles sont publiés sur un canal WhatsApp officiel. Les Prestataires de service intéressés se portent volontaires en répondant à l’annonce.
3.5. Le Bénéficiaire de service peut choisir un Prestataire de service précis ou accepter qu’un Prestataire de service disponible lui soit attribué automatiquement.
3.6. Une fois le service accompli, Compagnon d’Emplettes verse la rémunération convenue au Prestataire de service.

 

4. Responsabilité

4.1. Compagnon d’Emplettes agit uniquement comme intermédiaire entre les Bénéficiaires de service et les Prestataires de service. Compagnon d’Emplettes n’est pas partie au contrat conclu entre le Bénéficiaire de Service et le Prestataire de service, et n’assume aucune responsabilité concernant son exécution. 

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5. Protection des données

51. Compagnon d’Emplettes collecte et traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
5.2. Les données sont utilisées exclusivement pour :

• la création et la gestion des profils ;

• la mise en relation entre Membres ;

• la gestion des paiements ;

• la communication et l’amélioration de la Plateforme.

5.3. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.
5.4. Les Membres peuvent demander à tout moment l’accès, la correction ou la suppression de leurs données en écrivant à :
📧 contact@compagnon-emplette.ch

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6. Modifications des Conditions Générales

6.1. Compagnon d’Emplettes se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.
6.2. Les Membres seront informés des modifications par voie électronique. L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CG.

 

7. Droit applicable et juridiction

7.1. Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
7.2. Le for juridique est fixé au siège de Compagnon d’Emplettes, soit Neuchâtel.